L'APPRENTISSAGETaxe d'apprentissageCOMMENT VERSER LA TAXE « SOLDE 13% » ?L’entreprise doit s’acquitter du « solde 13% » au plus tard le 31 mai en versant directement le montant auprès de l’école habilitée. Afin de vous faciliter le versement, les entreprises vont pouvoir à partir du site web de chaque MFR
Adresse MFR : Si vous n’avez pas l’adresse MFR, vous pouvez envoyer l’engagement à : laurie.porcel@mfr.asso.fr LES MFR PEUVENT VOUS FACILITER LE VERSEMENT DU « SOLDE DE 13% »Cette page contient des informations mais vous pouvez nous adresser vos questions par mail ou tel : laurie.porcel@mfr.asso.fr / 007 80 58 21 91 CE QU'IL FAUT SAVOIR Qu’est-ce que « le solde de 13 % » ? À la suite de la loi du 5 septembre 2018, à partir de 2020, la taxe d’apprentissage se divise en deux parties :
Quelles entreprises doivent verser « le solde 13% » ? Toutes les entreprises assujetties habituellement à la taxe d’apprentissage sont concernées. Certaines peuvent être exonérées, comme les entreprises qui ont un apprenti dans leur effectif et dont la Masse Salariale annuelle est inférieure à 6 x SMIC. Quelles écoles peuvent recevoir « le solde 13% » ? Ce sont les écoles comme les MFR qui réalisent des formations professionnelles ou technologiques. Ces écoles sont indiquées sur une liste arrêtée par le préfet de Région au 31/12. L’école qui a reçu un versement doit remettre un « reçu libératoire » à l’entreprise que cette dernière puisse attester de son engagement. Certaines organisations qui contribuent à la promotion des formations professionnelles peuvent obtenir une habilitation sur une liste nationale. A quelle date l’entreprise doit-elle verser ? Le versement du « solde 13% » doit intervenir au plus tard le 31 mai. Comment se calcule « le solde 13% » ? Le calcul se fait comme suit : MS (n-1) x 0.68% x 13 % Un CFA peut-il recevoir « le solde 13% » ? Un CFA ne peut pas recevoir le « solde 13% ». Cependant, une entreprise qui donne à un CFA du matériel à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation (subvention en nature), pourra déduire le montant équivalent de son versement sur le « solde 13% ». Qu’est-ce que « le solde de 13% » ? Un CFA ne peut pas recevoir le « solde 13% ». Cependant, une entreprise qui donne à un CFA du matériel à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation (subvention en nature), pourra déduire le montant équivalent de son versement sur le « solde 13% ». |
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