Fédération Territoriale
Occitanie - Méditerranée
Formations en alternance de la 4e au Bac+3
Taxe d'apprentissage

L'APPRENTISSAGE

Taxe d'apprentissage

COMMENT VERSER LA TAXE « SOLDE 13% » ?

L’entreprise doit s’acquitter du « solde 13% » au plus tard le 31 mai en versant directement le montant auprès de l’école habilitée.

Afin de vous faciliter le versement, les entreprises vont pouvoir à partir du site web de chaque MFR 
  • Se connecter à une plateforme numérique pour procéder au paiement.
  • Compléter « l’Engagement de versement », à retourner à la MFR avec le règlement, qui vous fera parvenir en retour un « reçu libératoire » attestant du paiement
Télécharger « l’Engagement de versement » : ici


Adresse MFR : Si vous n’avez pas l’adresse MFR, vous pouvez envoyer l’engagement à : laurie.porcel@mfr.asso.fr

LES MFR PEUVENT VOUS FACILITER LE VERSEMENT DU « SOLDE DE 13% »

Cette page contient des informations mais vous pouvez nous adresser vos questions par mail ou tel :
laurie.porcel@mfr.asso.fr / 007 80 58 21 91


CE QU'IL FAUT SAVOIR

Qu’est-ce que « le solde de 13 % » ?

À la suite de la loi du 5 septembre 2018, à partir de 2020, la taxe d’apprentissage se divise en deux parties :
  • 87 % versé à l’OPCO de l’entreprise au sein de la nouvelle Contribution Unique composée de la FPC de 87% de la TA
  • 13% versé à une ou plusieurs écoles habilitées appelé « solde 13% »

Quelles entreprises doivent verser « le solde 13% » ?

Toutes les entreprises assujetties habituellement à la taxe d’apprentissage sont concernées. Certaines peuvent être exonérées, comme les entreprises qui ont un apprenti dans leur effectif et dont la Masse Salariale annuelle est inférieure à 6 x SMIC.

Quelles écoles peuvent recevoir « le solde 13% » ?

Ce sont les écoles comme les MFR qui réalisent des formations professionnelles ou technologiques. Ces écoles sont indiquées sur une liste arrêtée par le préfet de Région au 31/12. L’école qui a reçu un versement doit remettre un « reçu libératoire » à l’entreprise que cette dernière puisse attester de son engagement.
Certaines organisations qui contribuent à la promotion des formations professionnelles peuvent obtenir une habilitation sur une liste nationale.


A quelle date l’entreprise doit-elle verser ?

Le versement du « solde 13% » doit intervenir au plus tard le 31 mai.

Comment se calcule « le solde 13% » ?

Le calcul se fait comme suit :
MS (n-1) x 0.68% x 13 %

Un CFA peut-il recevoir « le solde 13% » ?


Un CFA ne peut pas recevoir le « solde 13% ». Cependant, une entreprise qui donne à un CFA du matériel à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation (subvention en nature), pourra déduire le montant équivalent de son versement sur le « solde 13% ».

Qu’est-ce que « le solde de 13% » ?

Un CFA ne peut pas recevoir le « solde 13% ». Cependant, une entreprise qui donne à un CFA du matériel à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation (subvention en nature), pourra déduire le montant équivalent de son versement sur le « solde 13% ».

Retour page précédente
Le réseau des MFR Occitanie

Pour nous contacter
Nous contacter
J'accepte les conditions de traitement des informations me concernant*. En savoir +